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mardi 9 août 2022
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Déconfinement : les maires face à leur responsabilité juridique… les habitants aussi

Que ce soit dans les écoles ou dans les espaces publics, il va falloir astiquer les coursives. Si un effort considérable est à mener à Mayotte, le risque de contamination effraie les élus qui ne veulent pas se retrouver sur le banc des accusés. Ils demandent une meilleure protection... et pas que sanitaire !

A quelques jours de la rentrée scolaire dans le reste du pays, plus une semaine à Mayotte, les maires ne veulent pas endosser l’entière responsabilité de la reprise. La probabilité qu’un élève attrape le Covid-19 et contamine sa famille n’a pas été expressément calculée mais le professeur Robert Cohen, spécialiste des infections des enfants rapporte dans le Podcast pourquoidocteur.fr que « le prélèvement chez l’enfant, fait aux urgences ou dans l’entourage de malades, était trois à cinq fois plus fréquemment négatif que chez les adultes ».

Plusieurs maires sont inquiets de ce qui pourrait arriver si des parents les trainaient devant la justice, les motifs d’accusation ne manqueront pas : désinfection insuffisante d’une salle de classe, de la poignée des WC, de la chasse, etc. Sous l’impulsion de la maire de Paris Anne Hidalgo, 300 maires d’Ile-de-France ont écrit à Emmanuel Macron un courrier implorant l’Etat de ne pas « faire reposer sur les maires la responsabilité juridique, politique et morale de la réouverture des écoles ».

138 députés et 19 sénateurs La République en marche, dont Thani Mohamed Soilihi, ont proposé d’adapter la législation en matière de protection des maires. C’est finalement un amendement porté par Philippe Bas, le président LR de la Commission des lois, qui a été mis en avant. Il prévoit que la responsabilité pénale des maires « ne pourra pas être engagée sauf en cas de faute intentionnelle, de faute par imprudence ou négligence ou de violation délibérée de mesures prises sur le fondement de l’état d’urgence sanitaire ou prévues par la loi ou le règlement ».

Le virus va-t-il faire évoluer la loi ?

Le tribunal administratif de Mamoudzou

Interpellé au Sénat sur ce sujet, le premier ministre et ancien maire du Havre, Edouard Philippe, a indiqué être « réservé » en matière d’allègement de la responsabilité des maires, justifiant sa position par la loi Fauchon, « ce n’est pas un hasard si ses mots n’ont pas bougé depuis 20 ans », déclarait-il.

Ce mardi alors qu’il visitait une école primaire, le président Emmanuel Macron a expliqué qu’il ne fallait « pas donner le sentiment qu’il y aurait une amnistie pour les élus », mais que d’un autre côté, « on ne veut pas que les maires soient menacés ou inquiétés au-delà de leur stricte responsabilité ».

Que dit la loi ? L’article L2123-34 du code général des collectivités territoriales prévoit déjà que « le maire ne peut être condamné pour des faits non intentionnels commis dans l’exercice de ses fonctions que s’il est établi qu’il n’a pas accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi lui confie. »

Si la loi est la référence, on sait que le contexte joue. Et il a beaucoup évolué avec ce virus. Regardons du côté des derniers jugements des tribunaux administratifs dont nous nous étions fait l’écho. Le vice-président de Région Ile-de-France avait introduit une plainte en référé contre son ARS et Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, pour les obliger à « créer un bouclier anti-Covid 19 », afin de doter les français de masques, de dépistages et de respirateurs en nombre suffisant. Il n’a pas eu gain de cause, pas plus que le syndicat guadeloupéen, son île d’origine, contre le conseil d’Etat. Le jugement soulignant que les mesures avaient été entretemps mises en œuvre par l’Etat.

Le risque devient la norme

Chacun va devoir assumer sa part de risque sans solliciter automatiquement la justice

Autre jugement, celui de la plainte d’un collectif du même DOM, pour les mêmes raisons d’un manquement sur les protections sanitaires. Le conseil d’Etat l’a débouté en arguant en substance que les instances de santé ont fait du mieux en fonction du matériel (masques, etc.) à leur disposition, « il ne peut être reproché au centre hospitalier universitaire et à l’agence régionale de santé de carence caractérisée, dans l’usage des pouvoirs dont ils disposent, constitutive d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ».

Un contexte qui s’apparente à celui que vont devoir gérer les maires du pays. On comprend qu’ils ne veuillent pas jouer leur responsabilité judiciaire à la roulette russe.
Emmanuel Macron évoquait une possible « clarification par la loi ». C’est à souhaiter, car que ce soit pour une rentrée en mai ou en août, la situation sera vraisemblablement la même, avec une réorganisation inouïe à mettre en place de la part des 1ers élus des communes. Et quelque soit la date de rentrée, il y a des chances que les mêmes soient aux commandes, puisque le report des municipales en septembre est étudié.

Un problème qui met aussi chacun devant sa responsabilité personnelle, avec une notion de risque qui a pris une ampleur telle que chacun va devoir l’assumer à son échelle. Risque de s’asseoir sur un banc public après un malade potentiel, risque de toucher une rambarde infectée… au même titre que la dengue à vrai dire. Et les maires n’en sont pas plus allés au tribunal.

Le virus ne disparaitra pas d’un coup, nous allons devoir vivre avec, en abandonnant le réflexe de brandir trop facilement le glaive de la justice.

Anne Perzo-Lafond

Anne Perzohttps://lejournaldemayotte.yt
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