C’est le code des collectivités territoriales qui le dit : « Lorsque le budget d’une collectivité territoriale a fait l’objet des mesures de redressement, le représentant de l’État dans le département transmet à la chambre régionale des comptes le budget primitif de l’exercice suivant. Si, lors de l’examen de ce budget primitif, la chambre régionale des comptes constate que la collectivité territoriale n’a pas pris de mesures suffisantes pour résorber ce déficit, elle propose les mesures nécessaires au représentant de l’État dans le département dans un délai d’un mois. » Et c’est le cas de la commune de Tsingoni.
En juillet, le rapport de la Chambre régionale des Comptes (CRC) faisait état d’une situation financière et budgétaire détériorée dans cette commune du centre de l’île. Et alors même qu’elle fait l’objet d’un plan de redressement depuis 2016 et que son budget est réglé chaque année par le préfet. Le déficit avoisinait 3 millions d’euros fin 2019, principalement aggravé par l’augmentation des charges de fonctionnement entre 2015 et 2018.
En conséquence, le budget prévisionnel pour 2020 était transmis à la CRC le 20 août 2020 par le préfet. Il a donné lieu à un avis rendu public le 28 septembre dernier, sans satisfecit aucun.
Jusqu’en 2022, et moins si affinités
Le budget primitif 2020 affichant une section de fonctionnement déficitaire à hauteur de 1,3 million d’euros incite à une première constatation de la CRC, « les mesures de redressement proposées par la chambre dans son dernier avis comme dans son rapport d’observations définitives n’ont pas été suivies, notamment en matière de dépenses de personnel ». Le déficit de 2,4 millions d’euros a été ramené à 1,8 million d’euros, uniquement en raison d’une augmentation de la fiscalité.
Avec une nouvelle injonction, qui ne peut rester qu’au stade de proposition, la Chambre n’ayant pas de moyens coercitifs : celle de « maitriser les charges notamment de personnel, à hauteur de 7,5 millions d’euros. Alors que la loi rappelle comme une lapalissade, que tout recrutement est impossible si les crédits ne le permettent pas, la commune a « stagiarisé » 31 agents « dont 5 ont déjà été titularisés en 2020 sans s’assurer qu’elle disposerait des ressources financières suffisantes ». Les magistrats invitent la commune à « supprimer sans délai les emplois sur lesquels elle entendait recruter les agents au terme de leur stage ».
En l’absence de redressement, la commune n’aura pas d’autre choix que de maintenir la pression fiscale, constate la Chambre, en faisant « supporter au contribuable local l’absence de maitrise de sa gestion », et ceci, « jusqu’en 2022 ». A moins… de mettre en place un véritable plan d’économies sur les exercices 2021 à 2025 « jusqu’à la résorption complète de son déficit ».
Les prochains budgets primitifs de la commune seront toujours suivis par le préfet et la chambre, « jusqu’au constat d’un retour à l’équilibre des comptes ».
Anne Perzo-Lafond
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