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mardi 9 août 2022
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La Chambre régionale des comptes épingle le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Mayotte

Dans un rapport rendu public le 16 juillet, la Chambre régionale des comptes La Réunion Mayotte (CRC) dresse un portrait au vitriol du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Mayotte (CDG). La juridiction critique notamment la politique de rémunération et de recrutement de l’établissement.

Pour rappel le CDG est l’établissement public administratif chargé d’assister l’ensemble des communes, des intercommunalités de l’île ainsi que le Département dans la mise en œuvre du statut de la fonction publique territoriale. Il gère ainsi la carrière des 5600 agents des 36 collectivités territoriales et établissements mahorais.

Synthèse du rapport d’observations définitives relatif au CDG 976 par la CRC :

“Les missions obligatoires d’information et de gestion de l’emploi public territorial sont partiellement remplies. L’organisation des concours, dont la validité est nationale, a donné lieu à des irrégularités notamment dans l’établissement des listes d’aptitude.

Les missions facultatives que sont l’hygiène et la sécurité sont exercées à la demande des collectivités et établissements. Elles concernent 20 collectivités en 2018 ; la prestation d’assurance statutaire bénéficie à 5 collectivités. L’unique médecin de prévention exerce à
temps partiel, ce qui apparaît insuffisant par rapport à l’effectif des agents à surveiller.
L’assurance statutaire qui vise à couvrir les risques liés au décès, à la longue maladie ou à la maternité des agents titulaires a généré en 2017, 165 000 € soit 70 % des recettes liées aux missions facultatives sans rapport avec le service rendu aux collectivités souscriptrices. Par ailleurs, l’application du régime général de sécurité sociale aux fonctionnaires territoriaux de Mayotte fait doublon avec l’assurance statutaire mise en place. Le développement de nouvelles prestations facultatives ne pourrait être envisagé sans un bilan rétrospectif des missions déjà exercées et une évaluation du coût du service par la mise en oeuvre d’une comptabilité analytique.

Le rapport de la CRC sur le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Mayotte

Faute d’objectifs chiffrés, d’indicateurs de performance, de budgets et comptes fiables, le centre de gestion ne dispose pas de référentiels lui permettant d’avoir une vision de l’évolution de son activité. La gestion des recettes s’avère défaillante s’agissant par exemple des cotisations obligatoires. Ni leur assiette, ni leur liquidation ne font l’objet d’un contrôle fiable.

L’affiliation obligatoire des collectivités au centre de gestion et la fixation du taux des cotisations à son maximum, soit 0,8 % de la masse salariale, lui ont permis de bénéficier de ressources significatives abondées par la mise en place de la prime de vie chère. Elles représentent plus des quatre cinquièmes de ses ressources. L’assiette des cotisations recèle des fragilités qui pourraient remettre en cause 40 % du montant perçu par l’établissement, soit 0,6 M€. L’absence d’application du régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires territoriaux abonde les ressources de l’établissement et remet en cause celles reçues au titre de l’assurance statutaire.

Les charges de personnel représentent plus de 1,2 M€. Leur augmentation de 12 % entre 2014 et 2018 résulte de la mise en place de la « sur-rémunération » et de l’évolution des effectifs de l’ordre de 20 % ; ces derniers sont passés de 22 agents en 2014 à 26 en 2018. La part des charges de personnel représente 76 % des charges de l’établissement soit les trois quarts de l’ensemble de ses dépenses.

La politique de rémunération et de recrutement de l’établissement est perfectible. Le directeur a été recruté sur un emploi fonctionnel malgré son statut contractuel ; les non titulaires bénéficient à tort de la prime de vie chère. Ces errements sont d’autant plus contestables qu’ils émanent d’un organisme supposé référent et expert en matière de ressources humaines.

Expertise et exemplarité sont les clés de son action pour garantir, sur un territoire marqué par des dérives récurrentes, son rôle au sein de la fonction publique territoriale.”

Lire le rapport complet

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